TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION ET DE CONTRAT

1. INFORMATIONS JURIDIQUES

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi 20/2014 du 16 octobre régissant le commerce électronique et les opérateurs exerçant leur activité économique dans un environnement numérique, il est précisé que le propriétaire de ce site web est :

  • Raison sociale : Papers App Ltd. (ci-après, « Papers »)

  • Numéro d’immatriculation : C112488

  • Siège social : Soho The Strand, Fawwara Building, Unit S099, Triq l-Imsida, Gzira, GZR 1401, Malte.

  • Site web officiel : papers.ad

  • E-mail de contact : hola@papers.ad


2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présents Termes et Conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne papers.ad et les applications mobiles associées, ainsi que la souscription aux services de constitution de sociétés, gestion comptable, compliance et support administratif en Andorre et à Malte.

L’utilisation de la plateforme confère le statut d’Utilisateur et implique l’acceptation entière de toutes les dispositions incluses dans ce texte.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Papers offre une solution technologique ("fintech") pour la gestion d'entreprise qui inclut :

  • Constitution d'entreprises : Gestion numérique des démarches pour la création de sociétés en Andorre et à Malte.

  • Comptabilité en ligne : Accès à un tableau de bord pour le chargement de factures et la visualisation d'états financiers, gérés par des comptables agréés.

  • Conformité : Suivi des délais fiscaux et légaux.

  • Gestion Documentaire : Stockage sécurisé des documents d'entreprise via la plateforme.

Avertissement Important : Papers n'est pas un cabinet d'avocats ni une agence administrative traditionnelle. Nous agissons en tant que fournisseur technologique et intermédiaire numérique. Les services professionnels sont exécutés par des comptables et des fournisseurs de services corporatifs dûment autorisés dans chaque juridiction.

4. REGISTRE D'UTILISATEUR ET SÉCURITÉ

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit s’inscrire. L’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir des informations réelles, à jour et véridiques.

  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès.

  • Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à hola@papers.ad.

5. CONDITIONS ÉCONOMIQUES ET PAIEMENT

Prix : Les prix des services sont ceux indiqués sur papers.ad et peuvent être soumis à des taxes (IGI en Andorre) selon la condition de l'Utilisateur.

  • Abonnements : Les services de comptabilité sont fournis sous forme d'abonnement avec renouvellement automatique, sauf si l'Utilisateur demande la résiliation selon les délais établis.

  • Méthodes de paiement : Les cartes de crédit/débit et d'autres méthodes numériques intégrées sont acceptées.

6. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

  • PROVISION DE FONDS ET PAIEMENTS NON REMBOURSABLES : Les parties conviennent expressément que tout montant versé à titre de provision de fonds, de réservation ou d'avance a un caractère non remboursable. En cas de résolution, suspension ou extinction de la relation professionnelle pour des raisons indépendantes de la diligence et du travail développé par Papers (y compris, de manière illustrative mais non exclusive : la décision unilatérale du client, des causes de force majeure ou des actions de tiers/administrations), Papers sera totalement exonérée de l'obligation de restituer ces montants. Ces montants seront retenus à titre de compensation pour la disponibilité, les démarches administratives et les ressources affectées jusqu'à la date de cessation.

  • CONSEILS : Le contenu de ce site web a un caractère informatif général et éducatif. Papers n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers officiels. Toute décision d'affaires prise par l'utilisateur basée sur les informations de la plateforme est sous sa seule responsabilité.


  • SERVICES BANCAIRES ET TIERS : Papers facilite le contact et l'introduction à des établissements bancaires partenaires (tels que Revolut, MoraBanc, Andbank ou Creand). Cependant, Papers ne garantit pas l'ouverture de compte bancaire, car l'approbation finale dépend exclusivement des critères internes de conformité (KYC/AML) et des politiques de risque de chaque établissement financier.


  • DISPONIBILITÉ DU SERVICE : Papers travaille pour maintenir la plateforme opérationnelle le plus longtemps possible, mais ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires du service dues à des tâches de maintenance, des mises à jour techniques ou des causes de force majeure hors de notre contrôle.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (LQPD)

Conformément à la Loi 29/2021 (LQPD), Papers App Ltd. vous informe que les données personnelles collectées seront traitées afin de gérer la relation contractuelle et de satisfaire à nos obligations légales (notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux).

  • Responsable du traitement : Papers App Ltd.

  • Vos droits : Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et de suppression par e-mail à hola@papers.ad.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus (textes, designs, logos et logiciels) sur papers.ad est la propriété exclusive de Papers App Ltd. Toute reproduction sans autorisation expresse est strictement interdite.

9. PROCÉDURE DE CONSTITUTION ET DÉLAIS

L'Utilisateur accepte que les délais de constitution sont indicatifs :

  • Andorre : Environ 30 à 45 jours (sous réserve de validation gouvernementale).

  • Malte : Environ 24 à 72 heures une fois la documentation complétée.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces termes sont régis par la loi de la Principauté d'Andorre. Tout litige sera soumis à la juridiction des Cours d'Andorre.

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Copyright Papers © 2025 2026 Tous droits réservés • Termes et conditions

Tous les services pour Andorre sont fournis par Papers App Ltd., enregistrée à Malte sous le numéro d'immatriculation C112488, domiciliée à Soho The Strand, Fawwara Building, Unit S099, Triq l-Imsida, Gzira, GZR 1401, Malte. Les logos, marques et dénominations MORABANC, ANDBANK et CREAND sont des marques déposées appartenant à leurs propriétaires légaux respectifs. Ces entités sont des banques andorranes dûment agréées et supervisées par l'Autoritat Financera Andorrana (AFA) conformément à la Loi 10/2013 du 23 mai sur la supervision des établissements financiers. MORABANC, S.A.U. (Licence AFA B-10000537). Siège social : Av. Meritxell 96, Andorre-la-Vieille. ANDBANK, S.A.U. (Licence AFA B-10000532). Siège social : Av. Príncep Benlloch 11, Andorre-la-Vieille. CREAND, S.A.U. (Licence AFA B-10000043). Siège social : Av. Meritxell 80, Andorre-la-Vieille. L'utilisation de ces logos et références sur ce site web ou dans tout contenu visuel est effectuée à des fins strictement illustratives et informatives. Papers n'est affiliée, soutenue ni n'agit en tant qu'agent d'aucun des établissements bancaires susmentionnés, sauf indication explicite contraire. L'ouverture d'un compte bancaire est soumise aux processus d'approbation interne de chaque banque, ainsi qu'aux exigences relatives à la connaissance du client (KYC), à la lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et aux politiques de gestion des risques propres à chaque établissement. Par conséquent, Papers et ses partenaires ne peuvent garantir l'ouverture ou l'acceptation de quelque compte que ce soit.

Papers App Ltd. est une agence de gestion administrative et un cabinet de conseil B2B strictement privé et indépendant. Nous ne sommes ni affiliés, ni associés, ni soutenus par le Gouvernement d'Andorre ou par toute autre administration publique. Nos services consistent en du conseil stratégique et un accompagnement administratif privé, soumis à des honoraires professionnels. Vous avez la possibilité d'accomplir ces démarches officielles par vous-même, directement et sans frais d'agence, via les canaux institutionnels du Gouvernement.