TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION ET DE CONTRAT

1. INFORMATIONS JURIDIQUES

En conformité avec l'article 6 de la Loi 20/2014, du 16 octobre, régissant la contractualisation électronique et les opérateurs qui exercent leur activité économique dans un espace numérique, il est informé que le titulaire de ce site web est :

Titulaire : Papers Andorra SL (ci-après, "Papers")
NRT : L-719071-R
Siège social : Carrer Ciutat de Consuegra 16, Edifici Illa, AD500 Andorra la Vella, Principauté d’Andorre.
Site web principal : papers.ad
Courriel de contact : hola@papers.ad
Entité partenaire à Malte : Papers App Ltd. (C112488).

2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présents Termes et Conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne papers.ad et les applications mobiles associées, ainsi que la souscription aux services de constitution de sociétés, gestion comptable, compliance et support administratif en Andorre et à Malte.

L’utilisation de la plateforme confère le statut d’Utilisateur et implique l’acceptation entière de toutes les dispositions incluses dans ce texte.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Papers offre une solution technologique ("fintech") pour la gestion d'entreprise qui inclut :

Constitution d'entreprises : Gestion numérique des démarches pour la création de sociétés en Andorre et à Malte.
Comptabilité en ligne : Accès à un tableau de bord pour le chargement de factures et la visualisation d'états financiers, gérés par des comptables agréés.
Conformité : Suivi des délais fiscaux et légaux.
Gestion Documentaire : Stockage sécurisé des documents d'entreprise via la plateforme.

Avertissement Important : Papers n'est pas un cabinet d'avocats ni une agence administrative traditionnelle. Nous agissons en tant que fournisseur technologique et intermédiaire numérique. Les services professionnels sont exécutés par des comptables et des fournisseurs de services corporatifs dûment autorisés dans chaque juridiction.

4. REGISTRE D'UTILISATEUR ET SÉCURITÉ

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit s’inscrire. L’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations réelles, à jour et véridiques.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès.
Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à hola@papers.ad.

5. CONDITIONS ÉCONOMIQUES ET PAIEMENT

Prix : Les prix des services sont ceux indiqués sur papers.ad et peuvent être soumis à des taxes (IGI en Andorre) selon la condition de l'Utilisateur.

Abonnements : Les services de comptabilité sont fournis sous forme d'abonnement avec renouvellement automatique, sauf si l'Utilisateur demande la résiliation selon les délais établis.
Méthodes de paiement : Les cartes de crédit/débit et d'autres méthodes numériques intégrées sont acceptées.

6. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

PROVISION DE FONDS ET PAIEMENTS NON REMBOURSABLES : Les parties conviennent expressément que tout montant versé à titre de provision de fonds, de réservation ou d'avance a un caractère non remboursable. En cas de résolution, suspension ou extinction de la relation professionnelle pour des raisons indépendantes de la diligence et du travail développé par Papers (y compris, de manière illustrative mais non exclusive : la décision unilatérale du client, des causes de force majeure ou des actions de tiers/administrations), Papers sera totalement exonérée de l'obligation de restituer ces montants. Ces montants seront retenus à titre de compensation pour la disponibilité, les démarches administratives et les ressources affectées jusqu'à la date de cessation.

CONSEILS : Le contenu de ce site web a un caractère informatif général et éducatif. Papers n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques, fiscaux ou financiers officiels. Toute décision d'affaires prise par l'utilisateur basée sur les informations de la plateforme est sous sa seule responsabilité.
SERVICES BANCAIRES ET TIERS : Papers facilite le contact et l'introduction à des établissements bancaires partenaires (tels que Revolut, MoraBanc, Andbank ou Creand). Cependant, Papers ne garantit pas l'ouverture de compte bancaire, car l'approbation finale dépend exclusivement des critères internes de conformité (KYC/AML) et des politiques de risque de chaque établissement financier.
DISPONIBILITÉ DU SERVICE : Papers travaille pour maintenir la plateforme opérationnelle le plus longtemps possible, mais ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires du service dues à des tâches de maintenance, des mises à jour techniques ou des causes de force majeure hors de notre contrôle.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (LQPD)

Conformément à la Loi 29/2021 (LQPD), Papers Andorra SL informe que les données personnelles collectées seront traitées pour gérer la relation contractuelle et respecter les obligations légales (telles que la prévention du blanchiment de capitaux).

Responsable : Papers Andorra SL.
Droits : L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en envoyant un courriel à hola@papers.ad.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, designs, logos, et logiciels) sur papers.ad sont la propriété de Papers App Ltd. ou de Papers Andorra SL. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse.

9. PROCÉDURE DE CONSTITUTION ET DÉLAIS

L'Utilisateur accepte que les délais de constitution sont indicatifs :

Andorre : Environ 30 à 45 jours (sous réserve de validation gouvernementale).
Malte : Environ 24 à 72 heures une fois la documentation complétée.

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces termes sont régis par la loi de la Principauté d'Andorre. Tout litige sera soumis à la juridiction des Cours d'Andorre.